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Conditions Générales d'Utilisation

01/02/2010

 CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

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Utilisation
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Accessibilité
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Loi applicable et juridiction compétente
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Liens hypertextes
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Clauses diverses
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Sauf disposition contraire, d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution du présent contrat devra être soumise aux juridictions compétentes de BOURGES (18).

INFO PRIX
Infoptimum.com vous informe sur des prix pratiqués sur votre ville et ses environs.
Infoptimum.com est un site d’informations sur les prix affichés de la semaine, car il correspond à une véritable attente des consommateurs, soumis à un contexte de communication forte et incessante sur les prix.
L’objectif de ce site est donc d’aider le consommateur à mieux connaître le prix de la semaine des produits qu'on lui propose le plus fréquemment, et dans quels commerces de proximité peut-il se procurer ces mêmes produits.
Les prix relevés tiennent compte des promotions en-cours, à l’exception des remises éventuelles liées aux cartes de fidélité ou à l’adhésion de certains comités d’entreprise.
Les magasins ne sont pas informés à l’avance de la visite de l’enquêteur et ne peuvent donc ajuster leurs prix pendant les jours de relevés.

Les prix affichés sont relevés manuellement auprès des commerçants les plus actifs, et ce de façon rigoureuse. L’objectif est de vous fournir l'information la plus fiable possible.
Infoptimum.com décline toute responsabilité quant aux conditions générales de vente définies par les professionnels. L’utilisateur prend conscience et s’engage donc, en cas de litiges ou plaintes concernant les achats, à s’adresser directement à la société propriétaire du magasin.

APPRECIER LES PROFESSIONNEL
Ce module vous permet de mieux faire connaissance avec les professionnels, de tout type de corps de métier.
Chaque prestataire référencé est en mesure de se présenter au travers d’une fiche personnalisée et détaillée.
De façon optionnelle, les prestataires ont émis le souhait de se faire évaluer et/ou de mettre en avant une offre commerciale ou de service.
Satisfait ou mécontent de l’intervention de l’artisan et/ou d’un commerçant auquel vous avez fait appel, vous pouvez désormais le faire savoir en ligne. L’évaluation de l’artisan et/ou du commerçant est mise à votre disposition pour que vous puissiez faire profiter et faire partager vos expériences.
Ce module est un service innovant et original d’hébergement de notes et de messages par lesquels ses utilisateurs expriment leurs opinions sur les artisans et/ou commerçants qui ont effectué un travail pour eux.
Dans le cadre de la notation, si la moyenne des 4 notes observées pour une notation d’un prestataire est inférieure ou égale à 3, l’utilisateur devra fournir un justificatif daté par mail, certifiant l’intervention de l’artisan ou du commerçant concerné.
Infoptimum se réserve la possibilité de demander un justificatif d’intervention à toute personne ayant apporté une notation et/ou un commentaire.
Infoptimum.com permet à tout un chacun de s'exprimer sur le travail rendu par un professionnel. Ainsi, sur la base d'un échange communautaire, les internautes peuvent, avant de choisir un professionnel pour réaliser des travaux souvent coûteux, consulter les avis et remarques des autres internautes.
Avant tout, évitez de ne mettre que des 0 ou que des 10. Réfléchissez à chacune des notes, le temps de laisser un commentaire utile et constructif. Il est nécessaire de lire et d'accepter les conditions d'utilisation avant de soumettre une notation.
L’objectif étant avant tout de "reproduire le mécanisme du bouche-à-oreilles ».

L'utilisation du site Infoptimum.com implique l'adhésion entière et inconditionnelle aux conditions ci-dessous.
1. Présentation
Infoptimum.com est un service gratuit pour le particulier et payant pour le professionnel, développé par une société basée en France. Infoptimum.com est un service innovant et original d’hébergement de notes et de messages par lesquels ses utilisateurs expriment leurs opinions sur les artisans et/ou commerçants qui ont effectué un travail pour eux. Le professionnel peut également intervenir et afficher des commentaires à tout moment.
2. Acceptation des termes et conditions
Les présentes conditions générales ont vocation à régir l’utilisation d’Infoptimum.com et sont librement consultables par l’intermédiaire d’un lien hypertexte intitulé « Conditions d’utilisation » placé au bas de chaque page du site. Avant toute mise en ligne de notes et de messages, l’utilisateur et le prestataire acceptent d’être liés par les présentes Conditions générales d’utilisation. Ses contributions apparaissent comme des contributions anonymes ou non. Que ce soit dans l’anonymat ou non, il est ici rappelé qu’Infoptimum.com garde trace de l'adresse mail, et de l'adresse IP de l'utilisateur. En conséquence, il doit être conscient qu'en cas d'injonction de l’autorité judiciaire, il peut être retrouvé et poursuivi.
3. Modification des conditions
Cette section peut être sujette à révision sans préavis, et il appartient à l'utilisateur de la consulter régulièrement afin de s'assurer des conditions d'utilisation du site.
4. Inscription et Accès
Pour effectuer une notation ou un commentaire, l’utilisateur doit créer un compte via un formulaire en ligne prévu à cet effet. Après la validation de ce dernier, l’utilisateur reçoit un courrier électronique l’invitant à cliquer sur un lien hypertexte afin de confirmer son inscription. L’accès au compte s’effectue par la saisie d’un identifiant et du mot de passe associé dont l’utilisateur assure seul la confidentialité. Il est effectif pour une durée indéterminée. Infoptimum.com se réserve la possibilité de mettre fin à l’inscription à tout moment par courrier électronique et sans préavis, temporairement ou définitivement, en cas de non-respect par l’utilisateur de ses engagements tels qu’exposés à l’article 5.
5. Engagements de l’utilisateur et du prestataire

Dans le cadre de leurs contributions, l’utilisateur et le professionnel s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur. En particulier, ils garantissent que la diffusion de leurs messages ne constitue pas :
1. Une atteinte aux droits de la personnalité de tiers (diffamation, injure, atteinte à la vie privée) ou un acte de concurrence déloyale à l’encontre d’une entreprise,
2. Une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (incitation à la haine raciale, négationnisme, révisionnisme…).
Ils s’engagent à ne permettre aucun accès à ces contenus attentatoires, notamment par la création d’un lien hypertexte externe. S’ils peuvent exercer librement leur droit de critique, ils s’engagent néanmoins à faire preuve de discernement et de circonspection s’agissant des informations qu’ils prennent l’initiative de publier.

6. Signalement et retrait d'un contenu inapproprié
Il est possible de faire une demande de retrait d’un commentaire dans la mesure où celui-ci enfreint l’article 5 des présentes conditions d’utilisation. Le simple fait d’être en désaccord avec un commentaire n’est cependant pas acceptable. Vous pouvez envoyer votre demande de retrait à contact@infoptimum.com en incluant dans votre message:
1. Le commentaire complet faisant l’objet de la demande ainsi que son url (adresse internet) complète,
2. Les raisons justifiant votre demande.
Toute demande incomplète ne pourra être traitée.

7. Limitation de responsabilité
Infoptimum.com n’est soumis à aucune obligation générale de surveillance des messages stockés à la demande de ses utilisateurs. Cependant, Infoptimum.com procède à une vérification préalable de leur contenu. Infoptimum.com ne saurait garantir l’exactitude, la fiabilité et la véracité des informations contenues dans les messages stockés, ces derniers étant publiés sous la pleine et entière responsabilité de leurs auteurs.. Les outils d’indexation automatique ont seule vocation à organiser les messages mais ne constituent en aucun cas une sélection subjective de leur contenu, une approbation ou un report de responsabilité. Infoptimum.com ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le service, ou de quelque dommage subi résultant de son utilisation.

8. Différends entre les membres
L'utilisateur est seul responsable de ses interactions avec les autres membres d’Infoptimum.com. Infoptimum.com se réserve le droit, mais n’est soumise à aucune obligation, de s’impliquer de quelque façon que ce soit dans les différends entre l'utilisateur et d’autres membres.

COUPONS REDUCTIONS
Comment gagner du pouvoir d'achat? Il vous suffit simplement de naviguer dans les différentes catégories proposées, de sélectionner le ou les coupons réductions souhaités, de les imprimer et vous rendre chez l'annonceur muni de votre coupon pour profiter immédiatement de l’offre commerciale.

C’est simple, rapide et gratuit.
1. Dispositions applicables aux professionnels annonceurs
Tout professionnel aura la faculté de demander la publication d'un coupon réduction sur un espace dédié, sur le présent site.
A cette fin, il devra prendre contact avec l'éditeur afin d’effectuer une demande de devis, au moyen de l’interface de contact publiée sur le site ou de demander la visite du représentant du site.
L’éditeur s'engage alors à reprendre contact avec le professionnel afin de lui faire parvenir un devis quant à la publication du ou des bons de réduction souhaités par le professionnel.
Le devis sera adressé au professionnel par courrier électronique ou remis en main propre. Le professionnel, s'il souhaite accepter le devis et confirmer sa commande en signant le bon de commande prévu à cet effet.
A réception du devis signé ainsi que de toute pièce complémentaire ou encore de tout autre élément nécessaire à la réalisation ou la mise en ligne du bon de réduction (logo, image, contenus etc. sous forme de fichier numérique ou textuel, selon la demande formulée par l'éditeur, celui-ci s'engage alors à mettre en ligne le bon de réduction à la date de début de l’offre commerciale pour le retirer à la fin de cette même opération. L’éditeur pourra apporter la preuve de cette mise à disposition effectuée par le professionnel par tous moyens.
Postérieurement à la mise en ligne du ou des bons de réduction souhaitée par le professionnel, l'éditeur adressera à ce dernier une facture pour le montant indiqué sur le devis. Le professionnel s'engage alors à s'acquitter du paiement de cette facture à réception de facture. Passé ce délai, l'éditeur adressera au professionnel une mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception, laquelle aura pour effet de faire courir des intérêts sur les sommes dues, au taux de 3 fois le taux de l'intérêt légal.
Les professionnels s'interdisent de demander la publication de bons de réduction portant sur une activité contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à toutes autres dispositions législatives ou réglementaires. De même les annonceurs s'engagent à ne pas demander la publication de bons de réduction pour une durée supérieure à leur durée de validité.
L'éditeur se réserve expressément le droit de refuser la publication de toute annonce ou bon de réduction, et ce quel qu'en soit le motif et notamment, sans pour autant que cette énumération ne revête un quelconque caractère exhaustif, lorsque l'activité du professionnel ou le contenu de la publication effectuée sur le site sera contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou contrevenant à une quelconque disposition législative ou réglementaire.
De même, l'éditeur se réserve le droit de supprimer ou suspendre la diffusion de toute annonce dont la durée de validité serait expirée. Cette suppression ou suspension pourra intervenir sans que l'éditeur n'ait à respecter la moindre formalité ni délai et surtout sans que cette suppression ou suspension ni puisse donner lieu à un quelconque remboursement ou indemnité au profit de l'annonceur.
2. Dispositions applicables aux internautes
Les internautes auront la faculté de librement consulter les informations publiées sur le présent site, par les annonceurs professionnels. Lesdites informations sont publiées sous la pleine et entière responsabilité de leur annonceur.
Les internautes auront la faculté d’imprimer des coupons réduction sur le présent site, émis par les annonceurs et à valoir sur un ou plusieurs produits de leur catalogue, pour les durées indiquées sur les coupons réduction et dans la limite des stocks disponibles.
Afin d’imprimer lesdits coupons réduction les membres devront cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales et cliquer sur le bouton prévu à cet effet.
L'usage et le bénéfice des coupons réduction pourront également être soumis à toutes autres sortes de conditions particulières, lesquelles seront en toutes hypothèses indiquées sur lesdits bons de commande.
Toute contestation portant sur la nature, la forme, le montant ou le contenu du coupon réduction devra être directement adressée à son émetteur. Tout litige ou réclamation adressée à l'éditeur du présent site ou à son encontre donnera expressément possibilité à ce dernier d'appeler l'annonceur en cause dans le cadre dudit litige.
Le site infoptimum.com diffuse des informations et des promotions qui ont été définies par des annonceurs externes. Le site respecte les spécifications des informations telles qu'elles ont été définies, gérer, modifiés par les annonceurs. L'éditeur du site n'assume donc aucune responsabilité sur la nature des informations et des promotions diffusées au titre de ces campagnes.
Toute réclamation passée par un utilisateur auprès d'un annonceur, suite à l'impression d'un coupon réduction, doit être directement adressée à l'annonceur qui est le seul responsable de l'acte commerciale, et ce, pour quelque motif que ce soit.

MENUS DE LA SEMAINE
Vous pouvez désormais trouver les menus du jour qui vous conviennent et découvrir pourquoi pas de nouveaux restaurants.
Ce module est un service gratuit pour le particulier et payant pour le restaurateur.
Le restaurant ne pourra être référencé qu’à la condition que le prix de son menu principal, entrée – plat – dessert, soit impérativement égal ou inférieur à 20 euros TTC.

PROSPECTUS PROMOTIONNELS
Infoptimum.com a pour objectif de mettre à la disposition des internautes l’ensemble des prospectus commerciaux d’une zone géographique. C’est un moyen de consulter un ensemble de prospectus en ligne , promotions, catalogues comme dans votre boite aux lettres.
Tout annonceur peut se retirer sur simple demande en envoyant un message à l’adresse suivante : contact@infoptimum.com

Pour visualiser les contenus des prospectus, il vous suffit de cliquer sur l’image miniature du catalogue ou du prospectus en ligne. S’ouvre à vous les promos du moment des hypers, supers et magasins directement en ligne.

PETITES ANNONCES
Infoptimum.com est un site de petites annonces gratuites avec photos (4 maximum par annonce) toutes rubriques, qui est 100% gratuit pour les particuliers et les professionnels et 100% départemental.
Passer une annonce gratuite se fait en moins d'une minute. Votre annonce sera validée par la partie éditoriale avant mise en ligne. Elle restera sur le site pendant 30 jours. Pendant cette période, vous pourrez la corriger ou la supprimer gratuitement à tout moment.
Mes annonces en ligne :
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Comment publier une annonce ?
Pour publier une annonce, rien de plus facile. Cliquez sur « déposer une annonce », puis renseignez le questionnaire en respectant bien les informations qui y sont mentionnées. La région à choisir est celle dans laquelle votre bien est à vendre. Ne faites pas d'erreur sur votre adresse email et votre numéro de téléphone, qui permettront aux internautes intéressés de vous joindre. D'autre part, choisissez avec soin le titre et le descriptif de votre annonce pour ainsi optimiser votre vente. Une fois que vous aurez validé ces informations, vous allez recevoir un email vous demandant de confirmer votre annonce. Pour cela, il vous faut cliquer sur le lien qui figure dans l'email. Si ce lien ne fonctionnait pas, copiez-le dans la barre d'adresse de votre navigateur. Une fois votre annonce confirmée, elle sera mise en ligne par notre équipe éditoriale après validation.

Comment se déroulent l'achat ou la vente ?
Infoptimum.com n'intervient pas dans le déroulement de l'achat, et ignore qui achète quoi et à qui. En principe, Infoptimum.com n'émet aucune recommandation au sujet de l'utilisation de méthodes de paiement déterminées, toutes les conventions qui concernent la vente sont négociées entre le vendeur et l'acheteur.
Infoptimum.com ne peut donc pas s'exprimer sur la solvabilité d'un acheteur. Nous ne disposons d'aucun renseignement à ce sujet. Si toutefois vous recevez un email (dont l'expéditeur apparent serait Infoptimum.com contenant un diagnostic sur la fiabilité d'un acheteur, il s'agit d'un faux !
Infoptimum.com ne propose pas de prestations fiduciaires faisant appel à des comptes fiduciaires (ou à un service dit "Département Financier" ou des services analogues) auquel l'acheteur ou le vendeur pourraient recourir.
Infoptimum.com n'a pas non plus classé de vendeurs comme étant particulièrement dignes de confiance, qu'il s'agisse de professionnels ou de particuliers.
Si toutefois on vous invitait par email à recourir à un prétendu service fiduciaire d’Infoptimum.com, ou à vous rendre sur une page internet appartenant prétendument à Infoptimum.com, sachez que l'email ou la page internet en question sont des faux.

Que faire si je ne reçois pas l'email de validation ?
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1. La dépose d’une annonce
La dépose d'annonce sur notre site est totalement gratuite et ouverte à la fois aux particuliers comme aux professionnels. En utilisant nos services l'annonceur certifie être majeur.

Les annonces ne sont visibles qu'après validation par le webmaster et sont dans tous les cas sous l'entière responsabilité des annonceurs. Chaque annonceur s'engage contractuellement sur la qualité et la conformité du bien qu'il propose à la vente ou à la location. Cela signifie que la responsabilité d’Infoptimum.com ne saurait être engagée directement ou indirectement, et ce quel que soit le litige. Infoptimum.com est un support de petites annonces et non un intermédiaire dans les transactions. Nous nous réservons le droit de refuser les annonces qui ne tiennent pas compte des règles d'utilisation de nos services (voir règles appliquées dans les refus de publication).

2. La gestion des annonces
Vous pourrez modifier la description du bien qui est proposé dans votre annonce, choisir d'autres photos, ou bien choisir de la supprimer avant qu'elle n'atteigne la fin de sa durée de validité. Tout ceci sera possible à partir de votre espace membre. Bien entendu les modifications apportées seront soumises à un contrôle du webmaster.

3. Règles appliquées dans les refus de publication
Seront rejetées toutes les annonces qui rentrent dans les catégories suivantes, et toutes celles que nous refuserons de publier sur notre site sans avoir à justifier notre choix :

• Annonce considérée comme de la publicité
• La même annonce déposée dans plusieurs catégories
• Plus d'un bien ou service par annonce
• Photo de mauvaise qualité ou prise sur internet (utilisez seulement vos propres photos)
• Demande ou offre de photos ou vidéos privées
• Demande ou offre d'emploi d'hôtesse dans un night-club
• A caractère sexuel
• Annonce de couple ou de personne cherchant un ou une partenaire
• Annonce indiquant un site web
• Annonce louche, incomplète, propos confus, incompréhensible
• Proposition de gains type loterie, etc.
• Voyance
• Demande d'argent
• Récompense promise contre service
• Annonce à caractère religieux ou tenant des propos racistes et autres
• Vente de renseignements
• Vente d'armes
• Propagande
  
  Cette liste n’est pas exhaustive et peut être modifiée à tout moment.

4. Responsabilité
Infoptimum.com décline toute responsabilité:

En cas d'impossibilité momentanée d'accès à notre site en raison de problèmes techniques quelle qu'en soit l'origine.

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Toute personne qui tentera de porter atteinte au bon fonctionnement du site, quelle que soit la manière, sera passible de poursuites.
5. Insertion d’un Logo pour les professionnels

Cette option exclusivement réservée aux professionnels est payante de façon contractuelle aux conditions tarifaires régies par Infoptimum.com.

Aucun remboursement n'est possible une fois l’engagement signé.
Conditions générales de diffusion des petites annonces
Diffusion
L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l'annonce.

L'annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.

L'annonceur certifie que l'Annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève Infoptimum.com, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, Infoptimum.com se réserve le droit de refuser à tout moment une annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.

Limitation de responsabilité
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• Il est interdit d'insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories. 
• Il est interdit d'insérer des mots-clés dans le texte de l'annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé. 
• Il est obligatoire de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien.
• L'adresse e-mail est obligatoire et doit être complétée si possible par un numéro de téléphone.
   

Règles particulières de rédaction :

• Véhicules :
  Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un véhicule (un seul véhicule par annonce), vous devez respecter certaines règles. Pour que votre annonce soit légale, elle doit contenir certaines informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000. Voici les informations obligatoires que le véhicule soit neuf ou d'occasion : la marque du véhicule, le type (berline, coupé...), le modèle, et si nécessaire la variante de ce modèle. La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur. L'information doit donc permettre d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur.
  Concernant plus particulièrement les voitures neuves, depuis un décret du 27 décembre 2002, il est obligatoire d'indiquer dans les publicités les informations suivantes : la consommation de carburant, les émissions de dioxyde de carbone. Le non respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2250 euros.
  Lorsque le véhicule proposé à la vente est d'occasion, votre annonce doit contenir en plus les informations suivantes : le mois et de l'année de la première mise en circulation, l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation, s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main), si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur. Si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».
• Équipement auto :
  Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
• Annonces immobilières :
  Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel de l'immobilier (agences immobilières, notaires…) vous devez, pour que cette dernière soit légale, mentionner obligatoirement le montant toutes taxes comprises (T.T.C.) de votre rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur, et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé.
  Si votre rémunération est comprise dans le prix affiché, votre annonce doit indiquer « frais d'agence inclus », ou « honoraires inclus ».
  Offres de location : si votre annonce comporte un élément chiffré (montant du loyer), vous devez indiquer le montant de votre rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges).
  Une annonce pour l'acquisition d'un bien immobilier prévoyant la possibilité d'obtenir un prêt pour financer cet achat est soumise à des règles particulières. L'annonce doit comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L. 312-4 du Code de la consommation. Le document doit obligatoirement contenir toutes les mentions nécessaires à l'information du lecteur de l'annonce et notamment : préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt ; préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux. Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le lecteur. Les petites annonces ne comportant que le montant du crédit à payer mensuellement sont interdites (exemple : votre villa pour 500 € par mois). Il est également interdit d'assimiler un remboursement de crédit à un loyer.
• Informatique, Téléphonie, Image & Son, Vêtements & Accessoires :
  Seule la diffusion d'annonces proposant la vente d'exemplaires originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
• Jeux vidéo, DVD / Films, CD / Musique :
  „Seule la diffusion d'annonces proposant la vente d'exemplaires originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
  Les cartes mémoire pour Nintendo DS, avec ou sans jeu, ne sont pas autorisées.
• Livres :
  Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel du livre, vous ne pouvez pas effectuer de remises supérieures à 5% du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur (Loi 81-766 du 10 août 1981).
• Animaux :
  Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un animal, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi. Voici la liste des mentions obligatoires :
  Selon l'article 276-5 du Code rural seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Il faut donc que l'annonce donne l'âge des animaux et s'assurer, en cas de vente, que ce délai s'est bien écoulé entre la naissance et la parution de l'annonce.
  Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture (article 276-5 du Code rural). Légalement la distinction entre un animal de race et un autre, même s'ils sont identiques, c'est l'inscription au L.O.F. (Livre des Origines Françaises). Une annonce peut donc être rédigée ainsi « vends chat chartreux », uniquement si l'animal est inscrit au L.O.F. Si ce n'est pas le cas, l'annonce doit être rédigée ainsi « chat type chartreux ». La rédaction de l'annonce ne doit laisser aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de l'animal à une race, elle doit donc mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au L.O.F.
  Si vous diffusez votre annonce en qualité de professionnel (éleveur), vous devez indiquer votre numéro Siren.
  Si vous diffusez votre annonce en qualité particulier, vous devez mentionner soit le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, soit le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donnée naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
  Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L214-5 du Code rural).
  En résumé, votre annonce doit contenir : l'âge des animaux (Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux), l'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F, le numéro de Siren pour un professionnel, le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée si l'annonce est passée par un particulier, la mention « tatoué » et la mention « vacciné ».
  Particularités liées à certaines races de chien :
  La cession de certaines races de chiens, dit « dangereux » est réglementée. La vente des « chiens d'attaque » est légalement interdite.
  Voici la liste des chiens considérés comme « chiens d'attaques » dont la vente est interdite : Pit-bulls (le pit-bull est un croisé Staffordshire Terrier avec une autre race), Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree), American Staffordshire non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Mastiff ou Boerbull non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Tosa non inscrit au L.O.F (sans pedigree).
  Aucune annonce pour la vente ou la cession à titre gratuit, la reproduction d'un chien appartenant à l'une des races ci-dessous ne peut donc être diffusée.
  Nous vous rappelons que l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire des chiens de 1ère catégorie peut être sanctionnée par 15 240 euros d'amende et 6 mois de prison.
• Emploi : votre annonce doit être rédigée dans le respect des principes ci-dessous.
  La bonne compréhension : l'annonce doit être écrite en français. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur. L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même de la rémunération, des avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.
  Les mentions interdites : il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier. Mais rien n'empêche de mentionner un âge minimal dans certains cas : les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en dessous d'un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux, les emplois que l'entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.
  L'interdiction des dispositions discriminatoires. Pour éviter toute discrimination sexiste l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 : lorsque l'offre et l'annonce correspondante concernent un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin (par exemple : employé/e) de mentionner les 2 genres. Lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin, ou qu'au féminin il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres, tel que personnel/le, chargé/e de..., lorsqu'il résulte clairement de la rédaction de l'offre qu'elle est adressée aux candidats des 2 sexes, dans des conditions identiques.
  La gratuité de l'annonce : les offres d'emploi ne peuvent pas demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi. Cette pratique est illégale.
• Services :
  Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU) mais uniquement pour les activités suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers ; Petits travaux de jardinage (le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 1 500 € par an et par foyer fiscal) ; Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ; Garde d'enfant à domicile ; Soutien scolaire et cours à domicile ; Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ; Garde-malade, à l'exclusion des soins ; Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ; Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Assistance informatique et Internet à domicile (le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal) ; Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ; Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; Assistance administrative à domicile.
  „Pour toutes les autres offres de services (peinture, plomberie…), vous devez indiquer « Déclaration URSSAF ». Exemples : « Part propose soins et promenade d'animaux domestiques Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Chèque emploi service universel ». « Part propose travaux de peinture chez particulier. Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Déclaration URSSAF ».
  Si vous diffusez votre annonce en qualité d'artisans ou de dépanneurs, cette dernière doit indiquer les informations suivantes (Arrêté du 2 mars 1990) : le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, le numéro de Siren ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers, les taux horaires de main-d'oeuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités, les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur, le caractère payant ou non du devis, le cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires.
  Les prestations concernées par ces mentions obligatoires sont les prestations d'entretien, dépannage, réparations effectuées pour les travaux suivants : maçonnerie, fumisterie et génie climatiques à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique.
  Cette liste a été complétée par l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager.
  Les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution, sont également concernées par ces mentions obligatoires.
  Tout manquement à ces obligations est puni d'une amende contraventionnelle de 1500 euros au plus, ou, en cas de récidive de 3000 euros, au plus.
• Cours particuliers :
  Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU).
  
  VENTES PRIVEES
  INFOPTIMUM a développé un concept d’impressions de coupons Ventes privées à valoir sur des produits et/ou Prestations fournis par divers partenaires référencés par INFOPTIMUM, que l’internaute a la possibilité de profiter sur Internet, via le www.bourges.infoptimum.com, à un tarif préférentiel. Les offres doivent afficher un taux de remise minimum de 30% par rapport au prix affiché en magasin.
• Des offres sont établies par INFOPTIMUM dans le cadre de son activité de mise en ligne sur son site à des tarifs promotionnels.
  Il est rappelé qu’INFOPTIMUM agit en tant que simple intermédiaire des Partenaires qu’il ne représente pas et qu’à ce titre, INFOPTIMUM n’assure en aucun cas la réalisation des Prestations.
• INFOPTIMUM se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d’utilisation à tout moment sans préavis ni information et sans préjudice aucun pour personne. Les Conditions Générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l’impression du coupon imprimée par l’internaute.
• Les partenaires peuvent avoir leurs propres conditions générales de ventes ou de services afférant à l’exécution de leur prestation commandée au moyen du coupon.
  L’internaute est seul responsable du bon respect des CGV des partenaires et INFOPTIMUM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des manquements.
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  INFOPTIMUM ne commercialise pas en ligne et propose uniquement l’impression de coupon en ligne faisant foi de réductions immédiates.
  Les modalités d’exécution des prestations de service sont à voir chez les Partenaires.
• Pour imprimer un coupon sur INFOPTIMUM, il convient de devenir Membre et d’accepter les conditions générales d’utilisation ici présentes. Devenir Membre permet d’accéder à votre compte et de pouvoir imprimer les coupons. Nous nous réservons le droit de refuser un candidat qui souhaite devenir Membre, sur juste motif, sans notification à n’importe quel moment. Nous nous réservons également le droit de supprimer le compte d’un Membre sans motif ni notification à n’importe quel moment. Un tel cas est souvent relatif à un comportement frauduleux ou inconvenable.
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• L’internaute imprime un coupon proposé sur le site www.bourges.infoptimum.com et selon la procédure suivante :
  L’internaute crée un compte d’Utilisateur sur le site en renseignant notamment, avec exactitude, les champs qui lui sont proposés.
• L’internaute prend connaissance des produits et prestations proposés, accompagnés de leur descriptif, ainsi que des Conditions Générales d’utilisation.
• L’internaute choisit l’offre, clique sur « Imprimer le coupon ». En procédant à sa réservation, l’internaute confirme avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’utilisation.
• Une fois l’impression du coupon validée, le Membre reçoit sur sa messagerie électronique une confirmation de réservation de l’offre.
  Une fois l’impression du coupon validée, le Partenaire et INFOPTIMUM reçoivent une confirmation par mail de l’impression du coupon mentionnant les coordonnées de l’internaute.
• INFOPTIMUM se réserve le droit de refuser toute réservation dès lors qu’il juge la réservation frauduleuse dans le cas où, par exemple et à titre non limitatif, que les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Membres en qualité de consommateurs sans motif, ni délai d’annonce.
  Les coupons ne sont consommables que pendant leur période de validité. Une fois la période de validité inscrite sur le coupon dépassée, celui-ci n’est plus recevable: il ne pourra être ni accepté, ni consommé.
  Pour certaines offres de produits et de prestations, des quotas de participation ont été définis entre le Partenaire et INFOPTIMUM. Ces quotas sont clairement indiqués sur le site INFOPTIMUM. La disponibilité de l’offre s’arrête dès l’atteinte de ce maximum.
• Pour profiter de toute offre proposée sur INFOPTIMUM, l’internaute est dans l’obligation de fournir le coupon imprimé chez le partenaire et présenter une pièce d’identité.
  Le nom mentionné sur la pièce d’identité doit être identique à celui noté sur le coupon.
• Les coupons ne sont utilisables par l’internaute membre qu’une seule fois par offre sauf s’il est indiqué expressément qu’ils donnent droit à plusieurs prestations chez le Partenaire.
  Les offres ne sont pas cumulables avec des promotions en-cours et/ou des remises exceptionnelles accordées. Le cumul de coupons avec d’autres réductions en cours chez le Partenaire n’est pas possible sauf indication contraire du Partenaire.
  Les offres sont uniquement valables à ou aux adresses indiquées sur le coupon.
  Un seul coupon valable par achat et/ou par prestation par Internaute Membre par offre proposée.
• Le prix du coupon s’entend en euros et comprend la taxe sur la valeur ajoutée.
• Le descriptif de la Prestation proposée par INFOPTIMUM précise les éléments inclus dans le prix.
  Toute dépense par l’internaute chez le Partenaire autres et/ou supplémentaires que celles prévues dans le descriptif de l’offre sont à l’unique charge de l’internaute et ne pourront pas être payées à l’aide du coupon.
• Les coupons donnant accès aux produits et prestations proposés par INFOPTIMUM ont une durée de validité limitée à la période expressément indiquée dans le descriptif de la Prestation, sur le coupon. Le coupon, après l’expiration du délai de validité susmentionné, ne pourra donner lieu à l’exécution d’aucune prestation.
• Il est conseillé à l’internaute de prendre rendez-vous au plus tôt chez le Partenaire afin d’avoir un large choix de plages horaires disponibles pour recevoir le produit et/ou la Prestation. Toute demande de rendez-vous pris tardivement dans le délai de validité du coupon peut se voir exposer une indisponibilité. L’internaute ne pourra tenir INFOPTIMUM pour responsable de cette indisponibilité dès lors qu’il n’a pas pu obtenir de rendez-vous chez le Partenaire dont les disponibilités sont logiquement réduites au fur et à mesure du temps. Anticipation et prévoyance sont fortement conseillées.
• Dans l’hypothèse où le produit et/ou la prestation serait indisponible jusqu’à la fin du délai de validité du coupon, le Partenaire aura la possibilité, sans que cette possibilité ne soit une obligation, de proposer à l’internaute un produit ou une prestation similaire à des conditions et à un prix similaire.
• Les photos et/ou visuels ne sont publiés qu’à titre d’illustration des offres proposées et peuvent ne pas représenter fidèlement l’offre en question. Les photos, illustrations et/ou visuels ne sont en aucun cas contractuels.
  
  Pour prétendre à diffuser des offres sur INFOPTIMUM, le partenaire s’engage à pratiquer une remise minimum de 30% sur le prix des produits et/ou prestations pratiqués habituellement en magasin.
  Une fois que l’internaute aura imprimé le coupon, le partenaire sera automatiquement averti par courriel de cette impression et prendra connaissance des coordonnées de l’internaute ayant imprimé le coupon.
• Dans le cadre d’un coupon portant sur une prestation de restauration, les coupons ne sont valables que pour une seule table et utilisables une seule fois, sauf s’il est expressément indiqué que les Bons sont soumis à des conditions différentes dans le descriptif de la Prestation proposée par INFOPTIMUM.
• Les prix d’origine des produits et Prestations sont fixés selon les prix pratiqués et affichés par le Partenaire dans son établissement.
  Le prix référent d’origine est fixé par le Partenaire d’INFOPTIMUM qui est seul responsable du prix affiché sur INFOPTIMUM. Le Partenaire est seul responsable de l’affichage de ses prix dans son établissement aux fins d’information du Public.
  L’internaute, en imprimant un coupon, accepte le prix référent comme étant le prix normal pratiqué par le Partenaire INFOPTIMUM envers les clients non munis du coupon INFOPTIMUM.
• L’internaute reconnaît que la responsabilité d’INFOPTIMUM ne pourra en aucun cas être engagée du fait d’une mauvaise utilisation du coupon imprimé.
  La responsabilité INFOPTIMUM ne pourra pas en aucun cas être engagée pour cause d’indisponibilité du produit ou du service proposé, qu’elle qu’en soit la cause et reste pleinement sous la responsabilité du partenaire.
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  L’internaute s’engage à fournir des informations exactes et réelles à INFOPTIMUM lors de la création de son compte d’Utilisateur INFOPTIMUM.
  L’internaute ayant imprimé un coupon, accepte d’être contacté par le partenaire durant la date de validité du coupon.
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  EVENEMENTS
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JEU QUOTIDIEN

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS

L’INSTANT GAGNANT

Article 1 : Organisation

La EURL INFOPTIMUM au capital de 21 000 euros, ci-après désignée sous le nom « L'organisatrice », dont le siège social est situé 13 rue des frères Lumière 18570 TROUY, immatriculée sous le numéro RCS BOURGES 754 005 627, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 01/01/2016 au 31/12/2016 minuit (jour inclus).

Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu, résidant uniquement sur le département du Cher (18).
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de « L'organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.

« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

Il n'est autorisé qu'une seule participation par jour et par personne (même nom, même adresse). « L'organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.

La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.

Article 3 : Modalités de participation

Pour jouer, il suffit tout d’abord de parfaitement s’identifier sur le site (Nom, adresse, code postal, localité, numéro de téléphone fixe ou portable) ou de se connecter à son compte.

1 réponse possible par adresse mail. Les gagnants doivent impérativement résider sur le département du CHER. INFOPTIMUM se réserve le droit de demander à tout gagnant un justificatif de domicile.

Le jeu se déroule en 2 phases.
• Répondre à QCM pour obtenir le droit de grattage
• La bonne réponse à ce QCM donner le droit de jouer à l’Instant Gagnant dès la validation de sa réponse sous forme d’un système de grattage

Jeu Instant Gagnant Ouvert :
Chaque jour, 6 lots ‘garantis’ sont mis en jeu entre 7h et 21h.
Un lot est constitué de plusieurs offres ou cadeaux offerts pour les professionnels du site référencés dans le jeu.

Pour tenter gratuitement et sans obligation d’achat de remporter un lot de ces lots au grattage du jeu quotidien, il vous suffit de répondre correctement à la question posée sous forme d’un QCM (Question à Choix Multiple) dans l’espace ‘JEU DU JOUR’.
Pour ce faire, trouvez la bonne réponse à la question posée dans le JEU DU JOUR, pour obtenir le droit de gratter la case de grattage correspondante pour savoir si vous avez gagné.

Jeu Instant Gagnant fermé :
Egalement, chaque jour, un ou plusieurs Gros Lots sont mis en jeu entre 7h et 21h.

Pour tenter gratuitement et sans obligation d’achat de remporter un de ces gros lots au grattage du jeu quotidien, il vous suffit de répondre correctement à la question posée dans l’espace ‘JEU DU JOUR’.
Pour ce faire, trouvez la bonne réponse à la question posée dans le JEU DU JOUR, pour obtenir le droit de gratter la case de grattage correspondante pour savoir si vous avez gagné.
Toutes les actions des internautes sur le jeu sont enregistrées et pourront faire l’objet de poursuite en cas de tentative de piratage, de modification ou duplication des offres ou cadeaux.
Toute action contraire au règlement verra la radiation de l’internaute sur le site INFOPTIMUM.

Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son inscription soit validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité.

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.

Article 4 : Gains
La liste des lots quotidiens est affichée chaque jour entre 7h et 21h sur le site dans l’espace ‘LES LOTS A GAGNER’
Les produits et services à gagner sont listés dans chacun des lots. Ceux-ci mentionnent la nature du lot, son nombre, sa valeur unitaire ainsi que la raison sociale du professionnel chez qui vous pourrez profiter de l’offre.
L’ensemble des lots provient de professionnels référencés sur le site.

La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.

Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.

Article 5 : Désignation des gagnants

Les gagnants sont définis par voie informatique, de façon totalement aléatoire.

- Pour le jeu ‘6 lots garantis’, chaque jour entre 7h et 21h, l’informatique définit 6 horaires gagnants en heure et minute, de façon aléatoire.
Par exemple, Jour J : 8h21 – 10h16 – 14h38 – 18h51...
Le premier internaute qui validera la bonne réponse du QCM à partir d’un horaire défini, sera gagnant.
Le grattage ne permet que d’afficher le résultat.

- Pour le jeu ‘Gros lot’, chaque jour entre 7h et 21h, l’informatique définit 2 horaires gagnants en heure, minute et seconde, de façon aléatoire.
Par exemple, Jour J : 9h12mn12s.
L’internaute qui validera la bonne réponse du QCM à la seconde près, sera gagnant.
Le grattage ne permet que d’afficher le résultat.

Article 6 : Annonce des gagnants

Chaque gagnant prendra connaissance au grattage qu’il a remporté un lot.

Article 7 : Remise des lots

Chaque gagnant recevra par mail dans la journée l’ensemble du ou des coupons jeu gagnant du ou des lots qu’il aura remporté(s).
Chaque professionnel ainsi que la direction INFOPTIMUM recevra chaque jour un état des gagnants du jeu.
Concernant le Gros Lot, celui-ci sera remis en main propre.

En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.

Les gagnants s‘engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.

« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution des lots.

Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que ses données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

Le/les gagnant(s) autorisent « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

Article 9 : Règlement du jeu

Le règlement du jeu est déposé à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Le règlement du jeu sera consultable sur le site INFOPTIMUM dans les conditions Générales.

Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de « L'organisatrice ».

« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
 
Article 11 : Responsabilité

La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

« L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.

« L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.

De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

Article 12 : Litige & Réclamation

Le présent règlement est régi par la loi française.

« L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de la « L'organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.

Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à : « L'organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.

Article 13 : Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L'organisatrice » feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L'organisatrice » et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L'organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par « L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

Le dépôt de ce règlement de jeu-concours a été effectué via le site internet : http://www.reglementdejeu.com.