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Conditions Générales d'Utilisation

01/02/2010

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Sauf disposition contraire, d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution du présent contrat devra être soumise aux juridictions compétentes de BOURGES (18).

INFO PRIX
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L’objectif de ce site est donc d’aider le consommateur à mieux connaître le prix de la semaine des produits qu'on lui propose le plus fréquemment, et dans quels commerces de proximité peut-il se procurer ces mêmes produits.
Les prix relevés tiennent compte des promotions en-cours, à l’exception des remises éventuelles liées aux cartes de fidélité ou à l’adhésion de certains comités d’entreprise.
Les magasins ne sont pas informés à l’avance de la visite de l’enquêteur et ne peuvent donc ajuster leurs prix pendant les jours de relevés.

Les prix affichés sont relevés manuellement auprès des commerçants les plus actifs, et ce de façon rigoureuse. L’objectif est de vous fournir l'information la plus fiable possible.
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APPRECIER LES PROFESSIONNEL
Ce module vous permet de mieux faire connaissance avec les professionnels, de tout type de corps de métier.
Chaque prestataire référencé est en mesure de se présenter au travers d’une fiche personnalisée et détaillée.
De façon optionnelle, les prestataires ont émis le souhait de se faire évaluer et/ou de mettre en avant une offre commerciale ou de service.
Satisfait ou mécontent de l’intervention de l’artisan et/ou d’un commerçant auquel vous avez fait appel, vous pouvez désormais le faire savoir en ligne. L’évaluation de l’artisan et/ou du commerçant est mise à votre disposition pour que vous puissiez faire profiter et faire partager vos expériences.
Ce module est un service innovant et original d’hébergement de notes et de messages par lesquels ses utilisateurs expriment leurs opinions sur les artisans et/ou commerçants qui ont effectué un travail pour eux.
Dans le cadre de la notation, si la moyenne des 4 notes observées pour une notation d’un prestataire est inférieure ou égale à 3, l’utilisateur devra fournir un justificatif daté par mail, certifiant l’intervention de l’artisan ou du commerçant concerné.
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Avant tout, évitez de ne mettre que des 0 ou que des 10. Réfléchissez à chacune des notes, le temps de laisser un commentaire utile et constructif. Il est nécessaire de lire et d'accepter les conditions d'utilisation avant de soumettre une notation.
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A réception du devis signé ainsi que de toute pièce complémentaire ou encore de tout autre élément nécessaire à la réalisation ou la mise en ligne du bon de réduction (logo, image, contenus etc. sous forme de fichier numérique ou textuel, selon la demande formulée par l'éditeur, celui-ci s'engage alors à mettre en ligne le bon de réduction à la date de début de l’offre commerciale pour le retirer à la fin de cette même opération. L’éditeur pourra apporter la preuve de cette mise à disposition effectuée par le professionnel par tous moyens.
Postérieurement à la mise en ligne du ou des bons de réduction souhaitée par le professionnel, l'éditeur adressera à ce dernier une facture pour le montant indiqué sur le devis. Le professionnel s'engage alors à s'acquitter du paiement de cette facture à réception de facture. Passé ce délai, l'éditeur adressera au professionnel une mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception, laquelle aura pour effet de faire courir des intérêts sur les sommes dues, au taux de 3 fois le taux de l'intérêt légal.
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MENUS DE LA SEMAINE
Vous pouvez désormais trouver les menus du jour qui vous conviennent et découvrir pourquoi pas de nouveaux restaurants.
Ce module est un service gratuit pour le particulier et payant pour le restaurateur.
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PROSPECTUS PROMOTIONNELS
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Tout annonceur peut se retirer sur simple demande en envoyant un message à l’adresse suivante : contact@infoptimum.com

Pour visualiser les contenus des prospectus, il vous suffit de cliquer sur l’image miniature du catalogue ou du prospectus en ligne. S’ouvre à vous les promos du moment des hypers, supers et magasins directement en ligne.

PETITES ANNONCES
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Ni l'annonceur, d'une part, ni Infoptimum.com, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit - dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement -, de l'accès au réseau Internet.

Infoptimum.com se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la diffusion du site sans être tenue de verser à l'annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit.

Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre simple, télécopie ou e-mail, dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la date de diffusion sur www.infoptimum.com.

Règles générales de rédaction

  • Toutes annonces contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs seront refusées par www.infoptimum.com sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.
  • Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et des accessoires de marque, montres …). Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
  • Il est interdit de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce. 
  • Il est interdit d'insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories. 
  • Il est interdit d'insérer des mots-clés dans le texte de l'annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé. 
  • Il est obligatoire de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien.
  • L'adresse e-mail est obligatoire et doit être complétée si possible par un numéro de téléphone.
     

Règles particulières de rédaction :

  • Véhicules :
    Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un véhicule (un seul véhicule par annonce), vous devez respecter certaines règles. Pour que votre annonce soit légale, elle doit contenir certaines informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000. Voici les informations obligatoires que le véhicule soit neuf ou d'occasion : la marque du véhicule, le type (berline, coupé...), le modèle, et si nécessaire la variante de ce modèle. La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur. L'information doit donc permettre d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur.
    Concernant plus particulièrement les voitures neuves, depuis un décret du 27 décembre 2002, il est obligatoire d'indiquer dans les publicités les informations suivantes : la consommation de carburant, les émissions de dioxyde de carbone. Le non respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2250 euros.
    Lorsque le véhicule proposé à la vente est d'occasion, votre annonce doit contenir en plus les informations suivantes : le mois et de l'année de la première mise en circulation, l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation, s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main), si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur. Si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».
  • Équipement auto :
    Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
  • Annonces immobilières :
    Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel de l'immobilier (agences immobilières, notaires…) vous devez, pour que cette dernière soit légale, mentionner obligatoirement le montant toutes taxes comprises (T.T.C.) de votre rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur, et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé.
    Si votre rémunération est comprise dans le prix affiché, votre annonce doit indiquer « frais d'agence inclus », ou « honoraires inclus ».
    Offres de location : si votre annonce comporte un élément chiffré (montant du loyer), vous devez indiquer le montant de votre rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges).
    Une annonce pour l'acquisition d'un bien immobilier prévoyant la possibilité d'obtenir un prêt pour financer cet achat est soumise à des règles particulières. L'annonce doit comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L. 312-4 du Code de la consommation. Le document doit obligatoirement contenir toutes les mentions nécessaires à l'information du lecteur de l'annonce et notamment : préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt ; préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux. Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le lecteur. Les petites annonces ne comportant que le montant du crédit à payer mensuellement sont interdites (exemple : votre villa pour 500 € par mois). Il est également interdit d'assimiler un remboursement de crédit à un loyer.
  • Informatique, Téléphonie, Image & Son, Vêtements & Accessoires :
    Seule la diffusion d'annonces proposant la vente d'exemplaires originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
  • Jeux vidéo, DVD / Films, CD / Musique :
    „Seule la diffusion d'annonces proposant la vente d'exemplaires originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
    Les cartes mémoire pour Nintendo DS, avec ou sans jeu, ne sont pas autorisées.
  • Livres :
    Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel du livre, vous ne pouvez pas effectuer de remises supérieures à 5% du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur (Loi 81-766 du 10 août 1981).
  • Animaux :
    Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un animal, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi. Voici la liste des mentions obligatoires :
    Selon l'article 276-5 du Code rural seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Il faut donc que l'annonce donne l'âge des animaux et s'assurer, en cas de vente, que ce délai s'est bien écoulé entre la naissance et la parution de l'annonce.
    Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture (article 276-5 du Code rural). Légalement la distinction entre un animal de race et un autre, même s'ils sont identiques, c'est l'inscription au L.O.F. (Livre des Origines Françaises). Une annonce peut donc être rédigée ainsi « vends chat chartreux », uniquement si l'animal est inscrit au L.O.F. Si ce n'est pas le cas, l'annonce doit être rédigée ainsi « chat type chartreux ». La rédaction de l'annonce ne doit laisser aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de l'animal à une race, elle doit donc mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au L.O.F.
    Si vous diffusez votre annonce en qualité de professionnel (éleveur), vous devez indiquer votre numéro Siren.
    Si vous diffusez votre annonce en qualité particulier, vous devez mentionner soit le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, soit le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donnée naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
    Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L214-5 du Code rural).
    En résumé, votre annonce doit contenir : l'âge des animaux (Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux), l'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F, le numéro de Siren pour un professionnel, le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée si l'annonce est passée par un particulier, la mention « tatoué » et la mention « vacciné ».
    Particularités liées à certaines races de chien :
    La cession de certaines races de chiens, dit « dangereux » est réglementée. La vente des « chiens d'attaque » est légalement interdite.
    Voici la liste des chiens considérés comme « chiens d'attaques » dont la vente est interdite : Pit-bulls (le pit-bull est un croisé Staffordshire Terrier avec une autre race), Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree), American Staffordshire non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Mastiff ou Boerbull non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Tosa non inscrit au L.O.F (sans pedigree).
    Aucune annonce pour la vente ou la cession à titre gratuit, la reproduction d'un chien appartenant à l'une des races ci-dessous ne peut donc être diffusée.
    Nous vous rappelons que l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire des chiens de 1ère catégorie peut être sanctionnée par 15 240 euros d'amende et 6 mois de prison.
  • Emploi : votre annonce doit être rédigée dans le respect des principes ci-dessous.
    La bonne compréhension : l'annonce doit être écrite en français. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur. L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même de la rémunération, des avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.
    Les mentions interdites : il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier. Mais rien n'empêche de mentionner un âge minimal dans certains cas : les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en dessous d'un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux, les emplois que l'entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.
    L'interdiction des dispositions discriminatoires. Pour éviter toute discrimination sexiste l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 : lorsque l'offre et l'annonce correspondante concernent un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin (par exemple : employé/e) de mentionner les 2 genres. Lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin, ou qu'au féminin il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres, tel que personnel/le, chargé/e de..., lorsqu'il résulte clairement de la rédaction de l'offre qu'elle est adressée aux candidats des 2 sexes, dans des conditions identiques.
    La gratuité de l'annonce : les offres d'emploi ne peuvent pas demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi. Cette pratique est illégale.
  • Services :
    Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU) mais uniquement pour les activités suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers ; Petits travaux de jardinage (le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 1 500 € par an et par foyer fiscal) ; Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ; Garde d'enfant à domicile ; Soutien scolaire et cours à domicile ; Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ; Garde-malade, à l'exclusion des soins ; Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ; Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Assistance informatique et Internet à domicile (le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal) ; Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ; Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; Assistance administrative à domicile.
    „Pour toutes les autres offres de services (peinture, plomberie…), vous devez indiquer « Déclaration URSSAF ». Exemples : « Part propose soins et promenade d'animaux domestiques Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Chèque emploi service universel ». « Part propose travaux de peinture chez particulier. Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Déclaration URSSAF ».
    Si vous diffusez votre annonce en qualité d'artisans ou de dépanneurs, cette dernière doit indiquer les informations suivantes (Arrêté du 2 mars 1990) : le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, le numéro de Siren ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers, les taux horaires de main-d'oeuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités, les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur, le caractère payant ou non du devis, le cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires.
    Les prestations concernées par ces mentions obligatoires sont les prestations d'entretien, dépannage, réparations effectuées pour les travaux suivants : maçonnerie, fumisterie et génie climatiques à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique.
    Cette liste a été complétée par l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager.
    Les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution, sont également concernées par ces mentions obligatoires.
    Tout manquement à ces obligations est puni d'une amende contraventionnelle de 1500 euros au plus, ou, en cas de récidive de 3000 euros, au plus.
  • Cours particuliers :
    Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU).

    VENTES PRIVEES
    INFOPTIMUM a développé un concept d’impressions de coupons Ventes privées à valoir sur des produits et/ou Prestations fournis par divers partenaires référencés par INFOPTIMUM, que l’internaute a la possibilité de profiter sur Internet, via le www.bourges.infoptimum.com, à un tarif préférentiel.
  • Des offres sont établies par INFOPTIMUM dans le cadre de son activité de mise en ligne sur son site à des tarifs promotionnels.
    Il est rappelé qu’INFOPTIMUM agit en tant que simple intermédiaire des Partenaires qu’il ne représente pas et qu’à ce titre, INFOPTIMUM n’assure en aucun cas la réalisation des Prestations.
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    L’internaute crée un compte d’Utilisateur sur le site en renseignant notamment, avec exactitude, les champs qui lui sont proposés.
  • L’internaute prend connaissance des produits et prestations proposés, accompagnés de leur descriptif, ainsi que des Conditions Générales d’utilisation.
  • L’internaute choisit l’offre, clique sur « Imprimer le coupon ». En procédant à sa réservation, l’internaute confirme avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’utilisation.
  • Une fois l’impression du coupon validée, le Membre reçoit sur sa messagerie électronique une confirmation de réservation de l’offre.
    Une fois l’impression du coupon validée, le Partenaire et INFOPTIMUM reçoivent une confirmation par mail de l’impression du coupon mentionnant les coordonnées de l’internaute.
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    Pour prétendre à diffuser des offres sur INFOPTIMUM, le partenaire s’engage à pratiquer une remise minimum de 30% sur le prix des produits et/ou prestations pratiqués habituellement en magasin.
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JEU QUOTIDIEN

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS

L’INSTANT GAGNANT

Article 1 : Organisation

La EURL INFOPTIMUM au capital de 21 000 euros, ci-après désignée sous le nom « L'organisatrice », dont le siège social est situé 13 rue des frères Lumière 18570 TROUY, immatriculée sous le numéro RCS BOURGES 754 005 627, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 01/01/2016 au 31/12/2016 minuit (jour inclus).

Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu, résidant uniquement sur le département du Cher (18).
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de « L'organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.

« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

Il n'est autorisé qu'une seule participation par jour et par personne (même nom, même adresse). « L'organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.

La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.

Article 3 : Modalités de participation

Pour jouer, il suffit tout d’abord de parfaitement s’identifier sur le site (Nom, adresse, code postal, localité, numéro de téléphone fixe ou portable) ou de se connecter à son compte.

1 réponse possible par adresse mail. Les gagnants doivent impérativement résider sur le département du CHER. INFOPTIMUM se réserve le droit de demander à tout gagnant un justificatif de domicile.

Le jeu se déroule en 2 phases.
• Répondre à QCM pour obtenir le droit de grattage
• La bonne réponse à ce QCM donner le droit de jouer à l’Instant Gagnant dès la validation de sa réponse sous forme d’un système de grattage

Jeu Instant Gagnant Ouvert :
Chaque jour, 6 lots ‘garantis’ sont mis en jeu entre 7h et 21h.
Un lot est constitué de plusieurs offres ou cadeaux offerts pour les professionnels du site référencés dans le jeu.

Pour tenter gratuitement et sans obligation d’achat de remporter un lot de ces lots au grattage du jeu quotidien, il vous suffit de répondre correctement à la question posée sous forme d’un QCM (Question à Choix Multiple) dans l’espace ‘JEU DU JOUR’.
Pour ce faire, trouvez la bonne réponse à la question posée dans le JEU DU JOUR, pour obtenir le droit de gratter la case de grattage correspondante pour savoir si vous avez gagné.

Jeu Instant Gagnant fermé :
Egalement, chaque jour, un ou plusieurs Gros Lots sont mis en jeu entre 7h et 21h.

Pour tenter gratuitement et sans obligation d’achat de remporter un de ces gros lots au grattage du jeu quotidien, il vous suffit de répondre correctement à la question posée dans l’espace ‘JEU DU JOUR’.
Pour ce faire, trouvez la bonne réponse à la question posée dans le JEU DU JOUR, pour obtenir le droit de gratter la case de grattage correspondante pour savoir si vous avez gagné.
Toutes les actions des internautes sur le jeu sont enregistrées et pourront faire l’objet de poursuite en cas de tentative de piratage, de modification ou duplication des offres ou cadeaux.
Toute action contraire au règlement verra la radiation de l’internaute sur le site INFOPTIMUM.

Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son inscription soit validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité.

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.

Article 4 : Gains
La liste des lots quotidiens est affichée chaque jour entre 7h et 21h sur le site dans l’espace ‘LES LOTS A GAGNER’
Les produits et services à gagner sont listés dans chacun des lots. Ceux-ci mentionnent la nature du lot, son nombre, sa valeur unitaire ainsi que la raison sociale du professionnel chez qui vous pourrez profiter de l’offre.
L’ensemble des lots provient de professionnels référencés sur le site.

La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.

Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.

Article 5 : Désignation des gagnants

Les gagnants sont définis par voie informatique, de façon totalement aléatoire.

- Pour le jeu ‘6 lots garantis’, chaque jour entre 7h et 21h, l’informatique définit 6 horaires gagnants en heure et minute, de façon aléatoire.
Par exemple, Jour J : 8h21 – 10h16 – 14h38 – 18h51...
Le premier internaute qui validera la bonne réponse du QCM à partir d’un horaire défini, sera gagnant.
Le grattage ne permet que d’afficher le résultat.

- Pour le jeu ‘Gros lot’, chaque jour entre 7h et 21h, l’informatique définit 1 horaire gagnant en heure, minute et seconde, de façon aléatoire.
Par exemple, Jour J : 9h12mn12s.
L’internaute qui validera la bonne réponse du QCM à la seconde près, sera gagnant.
Le grattage ne permet que d’afficher le résultat.

Article 6 : Annonce des gagnants

Chaque gagnant prendra connaissance au grattage qu’il a remporté un lot.

Article 7 : Remise des lots

Chaque gagnant recevra par mail dans la journée l’ensemble du ou des coupons jeu gagnant du ou des lots qu’il aura remporté(s).
Chaque professionnel ainsi que la direction INFOPTIMUM recevra chaque jour un état des gagnants du jeu.
Concernant le Gros Lot, celui-ci sera remis en main propre.

En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.

Les gagnants s‘engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.

« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution des lots.

Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que ses données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

Le/les gagnant(s) autorisent « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

Article 9 : Règlement du jeu

Le règlement du jeu est déposé à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Le règlement du jeu sera consultable sur le site INFOPTIMUM dans les conditions Générales.

Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de « L'organisatrice ».

« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
 
Article 11 : Responsabilité

La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

« L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.

« L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.

De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

Article 12 : Litige & Réclamation

Le présent règlement est régi par la loi française.

« L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de la « L'organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.

Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à : « L'organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.

Article 13 : Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L'organisatrice » feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L'organisatrice » et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L'organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par « L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

Le dépôt de ce règlement de jeu-concours a été effectué via le site internet : http://www.reglementdejeu.com.