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Conditions Générales d'Utilisation

01/02/2010

 CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

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Propriété intellectuelle

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Utilisation
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Accessibilité
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Loi applicable et juridiction compétente
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Responsabilité
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Liens hypertextes
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Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat
Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n'ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
Clauses diverses
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Sauf disposition contraire, d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution du présent contrat devra être soumise aux juridictions compétentes de BOURGES (18).

INFO PRIX
Infoptimum.com vous informe sur des prix pratiqués sur votre ville et ses environs.
Infoptimum.com est un site d’informations sur les prix affichés de la semaine, car il correspond à une véritable attente des consommateurs, soumis à un contexte de communication forte et incessante sur les prix.
L’objectif de ce site est donc d’aider le consommateur à mieux connaître le prix de la semaine des produits qu'on lui propose le plus fréquemment, et dans quels commerces de proximité peut-il se procurer ces mêmes produits.
Les prix relevés tiennent compte des promotions en-cours, à l’exception des remises éventuelles liées aux cartes de fidélité ou à l’adhésion de certains comités d’entreprise.
Les magasins ne sont pas informés à l’avance de la visite de l’enquêteur et ne peuvent donc ajuster leurs prix pendant les jours de relevés.

Les prix affichés sont relevés manuellement auprès des commerçants les plus actifs, et ce de façon rigoureuse. L’objectif est de vous fournir l'information la plus fiable possible.
Infoptimum.com décline toute responsabilité quant aux conditions générales de vente définies par les professionnels. L’utilisateur prend conscience et s’engage donc, en cas de litiges ou plaintes concernant les achats, à s’adresser directement à la société propriétaire du magasin.

APPRECIER LES PROFESSIONNEL
Ce module vous permet de mieux faire connaissance avec les professionnels, de tout type de corps de métier.
Chaque prestataire référencé est en mesure de se présenter au travers d’une fiche personnalisée et détaillée.
De façon optionnelle, les prestataires ont émis le souhait de se faire évaluer et/ou de mettre en avant une offre commerciale ou de service.
Satisfait ou mécontent de l’intervention de l’artisan et/ou d’un commerçant auquel vous avez fait appel, vous pouvez désormais le faire savoir en ligne. L’évaluation de l’artisan et/ou du commerçant est mise à votre disposition pour que vous puissiez faire profiter et faire partager vos expériences.
Ce module est un service innovant et original d’hébergement de notes et de messages par lesquels ses utilisateurs expriment leurs opinions sur les artisans et/ou commerçants qui ont effectué un travail pour eux.
Dans le cadre de la notation, si la moyenne des 4 notes observées pour une notation d’un prestataire est inférieure ou égale à 3, l’utilisateur devra fournir un justificatif daté par mail, certifiant l’intervention de l’artisan ou du commerçant concerné.
Infoptimum se réserve la possibilité de demander un justificatif d’intervention à toute personne ayant apporté une notation et/ou un commentaire.
Infoptimum.com permet à tout un chacun de s'exprimer sur le travail rendu par un professionnel. Ainsi, sur la base d'un échange communautaire, les internautes peuvent, avant de choisir un professionnel pour réaliser des travaux souvent coûteux, consulter les avis et remarques des autres internautes.
Avant tout, évitez de ne mettre que des 0 ou que des 10. Réfléchissez à chacune des notes, le temps de laisser un commentaire utile et constructif. Il est nécessaire de lire et d'accepter les conditions d'utilisation avant de soumettre une notation.
L’objectif étant avant tout de "reproduire le mécanisme du bouche-à-oreilles ».

L'utilisation du site Infoptimum.com implique l'adhésion entière et inconditionnelle aux conditions ci-dessous.
1. Présentation
Infoptimum.com est un service gratuit pour le particulier et payant pour le professionnel, développé par une société basée en France. Infoptimum.com est un service innovant et original d’hébergement de notes et de messages par lesquels ses utilisateurs expriment leurs opinions sur les artisans et/ou commerçants qui ont effectué un travail pour eux. Le professionnel peut également intervenir et afficher des commentaires à tout moment.
2. Acceptation des termes et conditions
Les présentes conditions générales ont vocation à régir l’utilisation d’Infoptimum.com et sont librement consultables par l’intermédiaire d’un lien hypertexte intitulé « Conditions d’utilisation » placé au bas de chaque page du site. Avant toute mise en ligne de notes et de messages, l’utilisateur et le prestataire acceptent d’être liés par les présentes Conditions générales d’utilisation. Ses contributions apparaissent comme des contributions anonymes ou non. Que ce soit dans l’anonymat ou non, il est ici rappelé qu’Infoptimum.com garde trace de l'adresse mail, et de l'adresse IP de l'utilisateur. En conséquence, il doit être conscient qu'en cas d'injonction de l’autorité judiciaire, il peut être retrouvé et poursuivi.
3. Modification des conditions
Cette section peut être sujette à révision sans préavis, et il appartient à l'utilisateur de la consulter régulièrement afin de s'assurer des conditions d'utilisation du site.
4. Inscription et Accès
Pour effectuer une notation ou un commentaire, l’utilisateur doit créer un compte via un formulaire en ligne prévu à cet effet. Après la validation de ce dernier, l’utilisateur reçoit un courrier électronique l’invitant à cliquer sur un lien hypertexte afin de confirmer son inscription. L’accès au compte s’effectue par la saisie d’un identifiant et du mot de passe associé dont l’utilisateur assure seul la confidentialité. Il est effectif pour une durée indéterminée. Infoptimum.com se réserve la possibilité de mettre fin à l’inscription à tout moment par courrier électronique et sans préavis, temporairement ou définitivement, en cas de non-respect par l’utilisateur de ses engagements tels qu’exposés à l’article 5.
5. Engagements de l’utilisateur et du prestataire

Dans le cadre de leurs contributions, l’utilisateur et le professionnel s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur. En particulier, ils garantissent que la diffusion de leurs messages ne constitue pas :
1. Une atteinte aux droits de la personnalité de tiers (diffamation, injure, atteinte à la vie privée) ou un acte de concurrence déloyale à l’encontre d’une entreprise,
2. Une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (incitation à la haine raciale, négationnisme, révisionnisme…).
Ils s’engagent à ne permettre aucun accès à ces contenus attentatoires, notamment par la création d’un lien hypertexte externe. S’ils peuvent exercer librement leur droit de critique, ils s’engagent néanmoins à faire preuve de discernement et de circonspection s’agissant des informations qu’ils prennent l’initiative de publier.

6. Signalement et retrait d'un contenu inapproprié
Il est possible de faire une demande de retrait d’un commentaire dans la mesure où celui-ci enfreint l’article 5 des présentes conditions d’utilisation. Le simple fait d’être en désaccord avec un commentaire n’est cependant pas acceptable. Vous pouvez envoyer votre demande de retrait à contact@infoptimum.com en incluant dans votre message:
1. Le commentaire complet faisant l’objet de la demande ainsi que son url (adresse internet) complète,
2. Les raisons justifiant votre demande.
Toute demande incomplète ne pourra être traitée.

7. Limitation de responsabilité
Infoptimum.com n’est soumis à aucune obligation générale de surveillance des messages stockés à la demande de ses utilisateurs. Cependant, Infoptimum.com procède à une vérification préalable de leur contenu. Infoptimum.com ne saurait garantir l’exactitude, la fiabilité et la véracité des informations contenues dans les messages stockés, ces derniers étant publiés sous la pleine et entière responsabilité de leurs auteurs.. Les outils d’indexation automatique ont seule vocation à organiser les messages mais ne constituent en aucun cas une sélection subjective de leur contenu, une approbation ou un report de responsabilité. Infoptimum.com ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le service, ou de quelque dommage subi résultant de son utilisation.

8. Différends entre les membres
L'utilisateur est seul responsable de ses interactions avec les autres membres d’Infoptimum.com. Infoptimum.com se réserve le droit, mais n’est soumise à aucune obligation, de s’impliquer de quelque façon que ce soit dans les différends entre l'utilisateur et d’autres membres.

COUPONS REDUCTIONS
Comment gagner du pouvoir d'achat? Il vous suffit simplement de naviguer dans les différentes catégories proposées, de sélectionner le ou les coupons réductions souhaités, de les imprimer et vous rendre chez l'annonceur muni de votre coupon pour profiter immédiatement de l’offre commerciale.

C’est simple, rapide et gratuit.
1. Dispositions applicables aux professionnels annonceurs
Tout professionnel aura la faculté de demander la publication d'un coupon réduction sur un espace dédié, sur le présent site.
A cette fin, il devra prendre contact avec l'éditeur afin d’effectuer une demande de devis, au moyen de l’interface de contact publiée sur le site ou de demander la visite du représentant du site.
L’éditeur s'engage alors à reprendre contact avec le professionnel afin de lui faire parvenir un devis quant à la publication du ou des bons de réduction souhaités par le professionnel.
Le devis sera adressé au professionnel par courrier électronique ou remis en main propre. Le professionnel, s'il souhaite accepter le devis et confirmer sa commande en signant le bon de commande prévu à cet effet.
A réception du devis signé ainsi que de toute pièce complémentaire ou encore de tout autre élément nécessaire à la réalisation ou la mise en ligne du bon de réduction (logo, image, contenus etc. sous forme de fichier numérique ou textuel, selon la demande formulée par l'éditeur, celui-ci s'engage alors à mettre en ligne le bon de réduction à la date de début de l’offre commerciale pour le retirer à la fin de cette même opération. L’éditeur pourra apporter la preuve de cette mise à disposition effectuée par le professionnel par tous moyens.
Postérieurement à la mise en ligne du ou des bons de réduction souhaitée par le professionnel, l'éditeur adressera à ce dernier une facture pour le montant indiqué sur le devis. Le professionnel s'engage alors à s'acquitter du paiement de cette facture à réception de facture. Passé ce délai, l'éditeur adressera au professionnel une mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception, laquelle aura pour effet de faire courir des intérêts sur les sommes dues, au taux de 3 fois le taux de l'intérêt légal.
Les professionnels s'interdisent de demander la publication de bons de réduction portant sur une activité contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à toutes autres dispositions législatives ou réglementaires. De même les annonceurs s'engagent à ne pas demander la publication de bons de réduction pour une durée supérieure à leur durée de validité.
L'éditeur se réserve expressément le droit de refuser la publication de toute annonce ou bon de réduction, et ce quel qu'en soit le motif et notamment, sans pour autant que cette énumération ne revête un quelconque caractère exhaustif, lorsque l'activité du professionnel ou le contenu de la publication effectuée sur le site sera contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou contrevenant à une quelconque disposition législative ou réglementaire.
De même, l'éditeur se réserve le droit de supprimer ou suspendre la diffusion de toute annonce dont la durée de validité serait expirée. Cette suppression ou suspension pourra intervenir sans que l'éditeur n'ait à respecter la moindre formalité ni délai et surtout sans que cette suppression ou suspension ni puisse donner lieu à un quelconque remboursement ou indemnité au profit de l'annonceur.
2. Dispositions applicables aux internautes
Les internautes auront la faculté de librement consulter les informations publiées sur le présent site, par les annonceurs professionnels. Lesdites informations sont publiées sous la pleine et entière responsabilité de leur annonceur.
Les internautes auront la faculté d’imprimer des coupons réduction sur le présent site, émis par les annonceurs et à valoir sur un ou plusieurs produits de leur catalogue, pour les durées indiquées sur les coupons réduction et dans la limite des stocks disponibles.
Afin d’imprimer lesdits coupons réduction les membres devront cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales et cliquer sur le bouton prévu à cet effet.
L'usage et le bénéfice des coupons réduction pourront également être soumis à toutes autres sortes de conditions particulières, lesquelles seront en toutes hypothèses indiquées sur lesdits bons de commande.
Toute contestation portant sur la nature, la forme, le montant ou le contenu du coupon réduction devra être directement adressée à son émetteur. Tout litige ou réclamation adressée à l'éditeur du présent site ou à son encontre donnera expressément possibilité à ce dernier d'appeler l'annonceur en cause dans le cadre dudit litige.
Le site infoptimum.com diffuse des informations et des promotions qui ont été définies par des annonceurs externes. Le site respecte les spécifications des informations telles qu'elles ont été définies, gérer, modifiés par les annonceurs. L'éditeur du site n'assume donc aucune responsabilité sur la nature des informations et des promotions diffusées au titre de ces campagnes.
Toute réclamation passée par un utilisateur auprès d'un annonceur, suite à l'impression d'un coupon réduction, doit être directement adressée à l'annonceur qui est le seul responsable de l'acte commerciale, et ce, pour quelque motif que ce soit.

MENUS DE LA SEMAINE
Vous pouvez désormais trouver les menus du jour qui vous conviennent et découvrir pourquoi pas de nouveaux restaurants.
Ce module est un service gratuit pour le particulier et payant pour le restaurateur.
Le restaurant ne pourra être référencé qu’à la condition que le prix de son menu principal, entrée – plat – dessert, soit impérativement égal ou inférieur à 20 euros TTC.

PROSPECTUS PROMOTIONNELS
Infoptimum.com a pour objectif de mettre à la disposition des internautes l’ensemble des prospectus commerciaux d’une zone géographique. C’est un moyen de consulter un ensemble de prospectus en ligne , promotions, catalogues comme dans votre boite aux lettres.
Tout annonceur peut se retirer sur simple demande en envoyant un message à l’adresse suivante : contact@infoptimum.com

Pour visualiser les contenus des prospectus, il vous suffit de cliquer sur l’image miniature du catalogue ou du prospectus en ligne. S’ouvre à vous les promos du moment des hypers, supers et magasins directement en ligne.

PETITES ANNONCES
Infoptimum.com est un site de petites annonces gratuites avec photos (4 maximum par annonce) toutes rubriques, qui est 100% gratuit pour les particuliers et les professionnels et 100% départemental.
Passer une annonce gratuite se fait en moins d'une minute. Votre annonce sera validée par la partie éditoriale avant mise en ligne. Elle restera sur le site pendant 30 jours. Pendant cette période, vous pourrez la corriger ou la supprimer gratuitement à tout moment.
Mes annonces en ligne :
Pour recevoir vos annonces actives par mail, remplissez votre adresse email renseignée lors de votre dépôt d'annonce. Si vous avez utilisé plusieurs adresses email pour des annonces différentes, vous devez faire la demande pour chaque adresse.

Comment publier une annonce ?
Pour publier une annonce, rien de plus facile. Cliquez sur « déposer une annonce », puis renseignez le questionnaire en respectant bien les informations qui y sont mentionnées. La région à choisir est celle dans laquelle votre bien est à vendre. Ne faites pas d'erreur sur votre adresse email et votre numéro de téléphone, qui permettront aux internautes intéressés de vous joindre. D'autre part, choisissez avec soin le titre et le descriptif de votre annonce pour ainsi optimiser votre vente. Une fois que vous aurez validé ces informations, vous allez recevoir un email vous demandant de confirmer votre annonce. Pour cela, il vous faut cliquer sur le lien qui figure dans l'email. Si ce lien ne fonctionnait pas, copiez-le dans la barre d'adresse de votre navigateur. Une fois votre annonce confirmée, elle sera mise en ligne par notre équipe éditoriale après validation.

Comment se déroulent l'achat ou la vente ?
Infoptimum.com n'intervient pas dans le déroulement de l'achat, et ignore qui achète quoi et à qui. En principe, Infoptimum.com n'émet aucune recommandation au sujet de l'utilisation de méthodes de paiement déterminées, toutes les conventions qui concernent la vente sont négociées entre le vendeur et l'acheteur.
Infoptimum.com ne peut donc pas s'exprimer sur la solvabilité d'un acheteur. Nous ne disposons d'aucun renseignement à ce sujet. Si toutefois vous recevez un email (dont l'expéditeur apparent serait Infoptimum.com contenant un diagnostic sur la fiabilité d'un acheteur, il s'agit d'un faux !
Infoptimum.com ne propose pas de prestations fiduciaires faisant appel à des comptes fiduciaires (ou à un service dit "Département Financier" ou des services analogues) auquel l'acheteur ou le vendeur pourraient recourir.
Infoptimum.com n'a pas non plus classé de vendeurs comme étant particulièrement dignes de confiance, qu'il s'agisse de professionnels ou de particuliers.
Si toutefois on vous invitait par email à recourir à un prétendu service fiduciaire d’Infoptimum.com, ou à vous rendre sur une page internet appartenant prétendument à Infoptimum.com, sachez que l'email ou la page internet en question sont des faux.

Que faire si je ne reçois pas l'email de validation ?
L'email de validation permet de vérifier que l'adresse mail que vous nous avez indiquée est bien valable. Si vous n'avez pas reçu cet email, il est possible que l'adresse saisie lors du dépôt d'annonce soit erronée. N'ayant alors pas de trace de votre annonce, nous vous invitons à la rediffuser. Il arrive également que certains services de messagerie considèrent le message de confirmation comme un email non sollicité, auquel cas il doit se trouver dans votre dossier « Courrier indésirable ». Nous ne recevrons votre annonce que lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation.

1. La dépose d’une annonce
La dépose d'annonce sur notre site est totalement gratuite et ouverte à la fois aux particuliers comme aux professionnels. En utilisant nos services l'annonceur certifie être majeur.

Les annonces ne sont visibles qu'après validation par le webmaster et sont dans tous les cas sous l'entière responsabilité des annonceurs. Chaque annonceur s'engage contractuellement sur la qualité et la conformité du bien qu'il propose à la vente ou à la location. Cela signifie que la responsabilité d’Infoptimum.com ne saurait être engagée directement ou indirectement, et ce quel que soit le litige. Infoptimum.com est un support de petites annonces et non un intermédiaire dans les transactions. Nous nous réservons le droit de refuser les annonces qui ne tiennent pas compte des règles d'utilisation de nos services (voir règles appliquées dans les refus de publication).

2. La gestion des annonces
Vous pourrez modifier la description du bien qui est proposé dans votre annonce, choisir d'autres photos, ou bien choisir de la supprimer avant qu'elle n'atteigne la fin de sa durée de validité. Tout ceci sera possible à partir de votre espace membre. Bien entendu les modifications apportées seront soumises à un contrôle du webmaster.

3. Règles appliquées dans les refus de publication
Seront rejetées toutes les annonces qui rentrent dans les catégories suivantes, et toutes celles que nous refuserons de publier sur notre site sans avoir à justifier notre choix :

• Annonce considérée comme de la publicité
• La même annonce déposée dans plusieurs catégories
• Plus d'un bien ou service par annonce
• Photo de mauvaise qualité ou prise sur internet (utilisez seulement vos propres photos)
• Demande ou offre de photos ou vidéos privées
• Demande ou offre d'emploi d'hôtesse dans un night-club
• A caractère sexuel
• Annonce de couple ou de personne cherchant un ou une partenaire
• Annonce indiquant un site web
• Annonce louche, incomplète, propos confus, incompréhensible
• Proposition de gains type loterie, etc.
• Voyance
• Demande d'argent
• Récompense promise contre service
• Annonce à caractère religieux ou tenant des propos racistes et autres
• Vente de renseignements
• Vente d'armes
• Propagande
  
  Cette liste n’est pas exhaustive et peut être modifiée à tout moment.

4. Responsabilité
Infoptimum.com décline toute responsabilité:

En cas d'impossibilité momentanée d'accès à notre site en raison de problèmes techniques quelle qu'en soit l'origine.

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Toute personne qui tentera de porter atteinte au bon fonctionnement du site, quelle que soit la manière, sera passible de poursuites.
5. Insertion d’un Logo pour les professionnels

Cette option exclusivement réservée aux professionnels est payante de façon contractuelle aux conditions tarifaires régies par Infoptimum.com.

Aucun remboursement n'est possible une fois l’engagement signé.
Conditions générales de diffusion des petites annonces
Diffusion
L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l'annonce.

L'annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.

L'annonceur certifie que l'Annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève Infoptimum.com, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, Infoptimum.com se réserve le droit de refuser à tout moment une annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.

Limitation de responsabilité
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• Il est interdit de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce. 
• Il est interdit d'insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories. 
• Il est interdit d'insérer des mots-clés dans le texte de l'annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé. 
• Il est obligatoire de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien.
• L'adresse e-mail est obligatoire et doit être complétée si possible par un numéro de téléphone.
   

Règles particulières de rédaction :

• Véhicules :
  Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un véhicule (un seul véhicule par annonce), vous devez respecter certaines règles. Pour que votre annonce soit légale, elle doit contenir certaines informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000. Voici les informations obligatoires que le véhicule soit neuf ou d'occasion : la marque du véhicule, le type (berline, coupé...), le modèle, et si nécessaire la variante de ce modèle. La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur. L'information doit donc permettre d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur.
  Concernant plus particulièrement les voitures neuves, depuis un décret du 27 décembre 2002, il est obligatoire d'indiquer dans les publicités les informations suivantes : la consommation de carburant, les émissions de dioxyde de carbone. Le non respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2250 euros.
  Lorsque le véhicule proposé à la vente est d'occasion, votre annonce doit contenir en plus les informations suivantes : le mois et de l'année de la première mise en circulation, l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation, s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main), si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur. Si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».
• Équipement auto :
  Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
• Annonces immobilières :
  Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel de l'immobilier (agences immobilières, notaires…) vous devez, pour que cette dernière soit légale, mentionner obligatoirement le montant toutes taxes comprises (T.T.C.) de votre rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur, et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé.
  Si votre rémunération est comprise dans le prix affiché, votre annonce doit indiquer « frais d'agence inclus », ou « honoraires inclus ».
  Offres de location : si votre annonce comporte un élément chiffré (montant du loyer), vous devez indiquer le montant de votre rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges).
  Une annonce pour l'acquisition d'un bien immobilier prévoyant la possibilité d'obtenir un prêt pour financer cet achat est soumise à des règles particulières. L'annonce doit comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L. 312-4 du Code de la consommation. Le document doit obligatoirement contenir toutes les mentions nécessaires à l'information du lecteur de l'annonce et notamment : préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt ; préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux. Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le lecteur. Les petites annonces ne comportant que le montant du crédit à payer mensuellement sont interdites (exemple : votre villa pour 500 € par mois). Il est également interdit d'assimiler un remboursement de crédit à un loyer.
• Informatique, Téléphonie, Image & Son, Vêtements & Accessoires :
  Seule la diffusion d'annonces proposant la vente d'exemplaires originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
• Jeux vidéo, DVD / Films, CD / Musique :
  „Seule la diffusion d'annonces proposant la vente d'exemplaires originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
  Les cartes mémoire pour Nintendo DS, avec ou sans jeu, ne sont pas autorisées.
• Livres :
  Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel du livre, vous ne pouvez pas effectuer de remises supérieures à 5% du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur (Loi 81-766 du 10 août 1981).
• Animaux :
  Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un animal, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi. Voici la liste des mentions obligatoires :
  Selon l'article 276-5 du Code rural seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Il faut donc que l'annonce donne l'âge des animaux et s'assurer, en cas de vente, que ce délai s'est bien écoulé entre la naissance et la parution de l'annonce.
  Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture (article 276-5 du Code rural). Légalement la distinction entre un animal de race et un autre, même s'ils sont identiques, c'est l'inscription au L.O.F. (Livre des Origines Françaises). Une annonce peut donc être rédigée ainsi « vends chat chartreux », uniquement si l'animal est inscrit au L.O.F. Si ce n'est pas le cas, l'annonce doit être rédigée ainsi « chat type chartreux ». La rédaction de l'annonce ne doit laisser aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de l'animal à une race, elle doit donc mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au L.O.F.
  Si vous diffusez votre annonce en qualité de professionnel (éleveur), vous devez indiquer votre numéro Siren.
  Si vous diffusez votre annonce en qualité particulier, vous devez mentionner soit le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, soit le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donnée naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
  Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L214-5 du Code rural).
  En résumé, votre annonce doit contenir : l'âge des animaux (Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux), l'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F, le numéro de Siren pour un professionnel, le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée si l'annonce est passée par un particulier, la mention « tatoué » et la mention « vacciné ».
  Particularités liées à certaines races de chien :
  La cession de certaines races de chiens, dit « dangereux » est réglementée. La vente des « chiens d'attaque » est légalement interdite.
  Voici la liste des chiens considérés comme « chiens d'attaques » dont la vente est interdite : Pit-bulls (le pit-bull est un croisé Staffordshire Terrier avec une autre race), Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree), American Staffordshire non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Mastiff ou Boerbull non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Tosa non inscrit au L.O.F (sans pedigree).
  Aucune annonce pour la vente ou la cession à titre gratuit, la reproduction d'un chien appartenant à l'une des races ci-dessous ne peut donc être diffusée.
  Nous vous rappelons que l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire des chiens de 1ère catégorie peut être sanctionnée par 15 240 euros d'amende et 6 mois de prison.
• Emploi : votre annonce doit être rédigée dans le respect des principes ci-dessous.
  La bonne compréhension : l'annonce doit être écrite en français. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur. L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même de la rémunération, des avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.
  Les mentions interdites : il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier. Mais rien n'empêche de mentionner un âge minimal dans certains cas : les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en dessous d'un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux, les emplois que l'entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.
  L'interdiction des dispositions discriminatoires. Pour éviter toute discrimination sexiste l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 : lorsque l'offre et l'annonce correspondante concernent un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin (par exemple : employé/e) de mentionner les 2 genres. Lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin, ou qu'au féminin il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres, tel que personnel/le, chargé/e de..., lorsqu'il résulte clairement de la rédaction de l'offre qu'elle est adressée aux candidats des 2 sexes, dans des conditions identiques.
  La gratuité de l'annonce : les offres d'emploi ne peuvent pas demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi. Cette pratique est illégale.
• Services :
  Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU) mais uniquement pour les activités suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers ; Petits travaux de jardinage (le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 1 500 € par an et par foyer fiscal) ; Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ; Garde d'enfant à domicile ; Soutien scolaire et cours à domicile ; Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ; Garde-malade, à l'exclusion des soins ; Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ; Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Assistance informatique et Internet à domicile (le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal) ; Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ; Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; Assistance administrative à domicile.
  „Pour toutes les autres offres de services (peinture, plomberie…), vous devez indiquer « Déclaration URSSAF ». Exemples : « Part propose soins et promenade d'animaux domestiques Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Chèque emploi service universel ». « Part propose travaux de peinture chez particulier. Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Déclaration URSSAF ».
  Si vous diffusez votre annonce en qualité d'artisans ou de dépanneurs, cette dernière doit indiquer les informations suivantes (Arrêté du 2 mars 1990) : le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, le numéro de Siren ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers, les taux horaires de main-d'oeuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités, les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur, le caractère payant ou non du devis, le cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires.
  Les prestations concernées par ces mentions obligatoires sont les prestations d'entretien, dépannage, réparations effectuées pour les travaux suivants : maçonnerie, fumisterie et génie climatiques à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique.
  Cette liste a été complétée par l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager.
  Les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution, sont également concernées par ces mentions obligatoires.
  Tout manquement à ces obligations est puni d'une amende contraventionnelle de 1500 euros au plus, ou, en cas de récidive de 3000 euros, au plus.
• Cours particuliers :
  Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU).

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